Camera de surveillance dans les bureaux

Vidéosurveillance dans l'entreprise : que dit la loi ?

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En février , la Cnil a ainsi mis en demeure la société toulousaine Oceatech Equipement, qui avait mis en place un système de vidéosurveillance composé de huit caméras pour surveiller ses Plus récemment, le 14 octobre , c'est la société Apple Retail France qui était mise en demeure de réorienter certaines caméras qui filmaient en permanence des salariés à leur poste de travail sans justification particulière, et de délivrer à ceux-ci une information complète.

L'avocate rappelle également que les caméras sont interdites dans certains lieux comme les toilettes, les douches ou encore les vestiaires.

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L'entreprise peut conserver les images pendant une durée d'un mois maximum. Seules les personnes désignées auprès de la Cnil peuvent avoir accès à ces images et éventuellement les utiliser.

Autrement, les images seront considérées comme des preuves non opposables. Toute installation d'un système de contrôle de l'activité des salariés dans l'entreprise nécessite de consulter au préalable le comité d'entreprise et le CHSCT.

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Ces instances remettent un avis, que l'entreprise peut ne pas suivre. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans CE, la loi n'évoque pas l'obligation de la consultation des délégués du personnel, "mais il est fortement recommandé de le faire", préconise Christine Hillig-Poudevigne. Le système de géolocalisation est utilisé pour savoir où se situent les véhicules de fonction de l'entreprise en temps réel et pouvoir améliorer la logistique de l'entreprise.

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Si vous déclarez le dispositif à cette fin, vous ne pourrez l'utiliser contre un salarié pour prouver qu'il ne respecte pas son temps de travail ou qu'il utilise le véhicule à des fins personnelles , par exemple. Mais la Cnil ne l'acceptera que s'il n'existe aucun autre moyen de surveillance. De même, l'employeur ne peut pas utiliser un tel système pour surveiller un commercial , dont le contrat précise qu'il est autonome dans son temps de travail. Les salariés doivent être informés individuellement et collectivement de tout dispositif de vidéosurveillance ou de géolocalisation, et préciser très exactement la finalité de la mise en place de ces systèmes et la ou les personne s référente s.

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Pourquoi placer des caméras de vidéoprotection dans vos bureaux ?

Commerce Newsletter. En cas de danger, vous pouvez les informer via ces caméras. Article suivant 20 conseils de décoration. Articles similaires Même auteur.

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Mon employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance ?

Créez un compte afin d'accéder à la version numérique du magazine et à l'intégralité des contenus du Point inclus dans votre offre. Signalisation et Panneaux de Chantier. Consultez nos rubriques sur Internet et le travail. Il est ainsi strictement interdit d'installer des caméras filmant directement les postes de travail et enregistrant en continu. Proximité, dépannage Paris et Ile de France. Panneaux Directionnels. Il est interdit de placer une caméra de vidéo surveillance dans les vestiaires, les salles de pause, l'accès aux toilettes.

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Qui peut consulter les images ?

Caméras, internet, téléphone, badges les moyens permettant de surveiller et Documents, dossiers et papiers du bureau; Casier personnel; Caméras et. L'installation de caméra de surveillance dans les bureaux à pour objectif la sécurisation des actifs de l'entreprise ainsi que des salariés travaillant au sein des.

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